Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative paritaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 août 2004
Dernière modification : 1 novembre 2011

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Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 84-16 du 31 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, modifié notamment par le décret n° 2004-527 du 7 juin 2004,
Arrête :

Chapitre Ier : Composition
Article 1


Il est créé une commission consultative paritaire pour les personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2


La commission comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.

Article 3


La commission consultative paritaire est composée comme suit :
Représentants de l'administration :
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, président, ou son suppléant ;
Neuf membres titulaires représentant l'administration de l'établissement et neuf membres suppléants, désignés par le directeur général parmi les agents de l'établissement appartenant au personnel de conception et d'encadrement.
Représentants du personnel :