Arrêté du 28 juin 2004 relatif aux organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures d'examen "CE" et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants des remontées mécaniques.

Derniers modifiés

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	9 juillet 2004
Dernière modification :	31 mars 2017

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Décisions • 16

1. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 16 janvier 2018, n° 17/02223

Infirmation —

[…] Dit n'y avoir lieu à statuer sur quelque exception de compétence que ce soit, Dit illégaux pour être contraires aux dispositions de l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime, les arrêtés préfectoraux donnant force obligatoire aux délibérations du X et dont le détail est le suivant: — Arrêté du 28 juin 2004 rendant obligatoire la délibération no 1-2004 du 2 mars — Arrêté du 28 juin 2004 rendant obligatoire la délibération n° 2-2004 du 6 mai 2 04, — Arrêté du 4 février 2005 rendant obligatoire la délibération n° 1-2005 du 11 novembre 2004,

2. Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2013, n° 1210582

Rejet —

[…] X a été nommé professeur stagiaire des conservatoires de la Ville de Paris par un arrêté du 28 juin 2004, à compter du 1 er juillet 2004 ; qu'il a été titularisé en qualité de professeur des conservatoires de la Ville de Paris par un arrêté du 3 janvier 2005, à compter du 1 er janvier 2005 ; que par un arrêté du 21 janvier 2005, le maire de Paris l'a classé, au 1 er janvier 2005, au 1 er échelon du corps des professeurs des conservatoires de la Ville de Paris, indice 433, en prenant en compte un an de services antérieurs ; que M. […]

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 4 décembre 2014, n° 13/04201

Infirmation partielle —

[…] Par arrêté du 28 juin 2004, les locaux donnés à bail situés en sous-sol, ont été définitivement interdits à l'habitation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté. […]

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes ;

Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, et notamment son article 15,

Article 1

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Dans le présent arrêté, est dénommé " organisme habilité " l'organisme habilité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou d'examen de la conformité notifié à la Commission européenne en application de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé et du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE.

Article 2

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I.-L'habilitation prévue à l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé est délivrée sur la base des critères mentionnés aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité.

Un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, selon la norme NF EN ISO/ IEC 17 020 et un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC), sera présumé répondre aux exigences énoncées aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité. Ce programme d'accréditation complémentaire est reconnu par le ministère chargé des transports.

II.-Cette habilitation est délivrée pour une durée limitée. Elle peut être suspendue ou retirée, partiellement ou totalement, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports, en cas de manquement constaté aux dispositions du règlement (UE) 2016/424 précité, du décret du 9 mai 2003 susvisé ou du présent arrêté, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois.

Article 6

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Le directeur des transports terrestres et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes par intérim,
J.-P. Falque-Pierrotin