Arrêté du 3 août 2004 relatif au conseil des métiers d'art et à la mission des métiers d'art.

Derniers modifiés

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	8 août 2004
Dernière modification :	13 janvier 2010

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Décision • 1

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 octobre 2016, n° 15/17625

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[…] Celle-ci remplit effectivement une mission de service public car conformément aux dispositions du code su sport, elle a reçu du ministre chargé des sports l'agrément, par arrêté du 3 août 2004, qui lui donne vocation à participer « à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives » et, par arrêté du 15 décembre 2008, sur la base de l'article L.131-14 du même code, la délégation qui lui confie la mission de service public, en vertu de l'article L.131-15, 1°, d'organiser à titre exclusif, dans la discipline du tennis notamment, « les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ».

Document parlementaire • 0

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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,

Article 1

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La mission des métiers d'art coordonne les actions relatives aux métiers d'art conduites par les directions et délégations du ministère de la culture et de la communication. Elle met en oeuvre, en concertation avec ces directions et délégations représentées dans toutes les instances du conseil des métiers d'art, la politique du ministère dans ce domaine par un soutien aux organismes et aux professionnels de ce secteur. Elle est placée auprès du directeur général de la création artistique pour sa gestion.

Article 2

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Il est créé auprès du ministre de la culture et de la communication un conseil des métiers d'art destiné à favoriser la concertation entre le ministère de la culture et de la communication et les professionnels des métiers d'art, dont le savoir-faire concourt à la conservation du patrimoine, à la création d'oeuvres d'art et à la diffusion de la culture.

Article 3

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Le conseil des métiers d'art est présidé par le ministre de la culture et de la communication. Il est composé :

-de trente membres désignés par arrêté du ministre de la culture et de la communication en raison de leurs compétences dans le domaine des métiers d'art, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;

-participe également aux séances plénières du conseil des métiers d'art un représentant du ministre chargé de l'artisanat.

-de neuf membres de droit :

-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

-le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;

-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;

-le secrétaire général ou son représentant ;

-le responsable de la mission des métiers d'art au ministère de la culture et de la communication, pour la durée de son mandat ;

-un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, désignés par le ministre de la culture et de la communication.

Les représentants des membres de droit susmentionnés sont désignés comme correspondants de la mission des métiers d'art et, à ce titre, prennent part à toutes les commissions organisées par la mission des métiers d'art.

Le président peut inviter aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile.