Article 3 de l'Arrêté du 15 novembre 2004 fixant les conditions d'indemnisation des experts et des rapporteurs nommés auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.