Arrêté du 30 juillet 2004
Article 3 de l'Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/08/2004
Entrée en vigueur le 12 août 2004
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat adresse sa démission au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par le préfet ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission au préfet constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
Le préfet informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par le préfet ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission au préfet constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
Le préfet informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.
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