Article 6 de l'Arrêté du 25 avril 2003 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directionsAbrogé

La sous-direction des carrières et des compétences est chargée :

1° De définir et mettre oeuvre la politique générale des personnels relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cet effet :

Elle assure la gestion prévisionnelle des carrières et des compétences pour l'ensemble des personnels et, à ce titre, elle procède à l'élaboration et aux mises à jour des référentiels de compétences et de formation. Dans ce cadre, elle prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes ;

Elle assure les relations sociales nationales ; elle anime la politique des relations sociales au sein du ministère et apporte son appui aux services ;

Elle assure la synthèse des besoins de formation des agents et recueille l'avis des différents services concernés sur les besoins de formation propres à chaque catégorie de métiers ;

Elle élabore les règles, méthodes et procédures visant à organiser le déroulement de carrière des personnels et à améliorer les performances individuelles et collectives. A ce titre, elle est responsable de la politique d'évaluation ;

Elle définit la politique de recrutement du ministère ainsi que la politique de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dans les services, dont elle assure le suivi ;

Elle conçoit et met en oeuvre la déconcentration de la gestion des personnels. Elle assure le pilotage de cette gestion déconcentrée ;

Elle prend en charge les questions réglementaires et juridiques concernant les personnels du ministère, notamment la préparation et l'application des textes statutaires et indemnitaires intéressant les personnels qu'elle gère ;

Elle assure le traitement des contentieux portés devant les juridictions administratives dans les domaines de compétences du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les recours en matière de personnels. Dans ce cadre, elle met en place une politique de prévention des litiges de plein contentieux ;

Elle définit les orientations de la politique de formation des personnels des services du ministère et fait approuver les programmes annuels de formation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont elle suit l'exécution ; elle assure le secrétariat permanent du Comité national de la formation ;

Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires ministériel et central ; elle est tenue informée de l'activité des comités techniques paritaires spéciaux et déconcentrés ;

Elle définit les politiques d'action sociale et des conditions de travail en faveur des agents du ministère et en suit la mise en oeuvre. Dans ce cadre, elle prépare et assure le suivi de la commission consultative d'action sociale et du comité d'hygiène et sécurité ministériel ;

2° De mettre en œuvre la gestion nationale des fonctionnaires et agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

A cet effet :

-elle est chargée de l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ;

-elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires, placées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

-elle participe à la gestion des agents des corps communs dont la gestion statutaire est assurée par la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

-elle gère, en liaison avec la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, les personnels non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 affectés dans les services des ministères chargés des affaires sociales et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire commune de ces agents contractuels ;

-elle gère les personnels non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire compétente au niveau ministériel, en liaison avec la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

-elle organise les opérations de recrutement des personnels dont elle a la charge.

3° De gérer les personnels d'administration centrale.

A cet effet :

-elle verse les rémunérations principales et accessoires ;

-elle assure la gestion et le versement des prestations d'actions sociales et prépare et suit le comité d'hygiène et de sécurité central du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

-elle participe à la mise en place de la formation des agents ;

-elle assure le fonctionnement du service médical de prévention.