Arrêté du 30 décembre 2004
Article 10 de l'Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Le montant de l'indemnité doit être compris entre 3 140 Euros et 18 820 Euros pour un ménage et 2 020 Euros et 12 100 Euros pour un isolé.
Toutefois, le montant de l'indemnité de départ déterminé par les commissions locales ne doit pas dépasser par année civile, pour l'ensemble des demandeurs, un crédit moyen de 12 550 Euros par ménage et de 8 070 Euros par isolé.
Toutefois, le montant de l'indemnité de départ déterminé par les commissions locales ne doit pas dépasser par année civile, pour l'ensemble des demandeurs, un crédit moyen de 12 550 Euros par ménage et de 8 070 Euros par isolé.
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