Arrêté du 30 décembre 2004

Article 12 de l'Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004

Version12/05/2007

(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)

Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par :	Arrêté 2007-04-17 art. 3 JORF 12 mai 2007

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