Article 15 de l'Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Le bénéficiaire propriétaire de plusieurs fonds est tenu de mettre en vente l'ensemble des fonds qu'il possède. Le conjoint n'est pas tenu de mettre en vente le ou les fonds qu'il exploite personnellement.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

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