Arrêté du 30 décembre 2004
Article 18 de l'Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Lorsque l'attribution de l'indemnité est intervenue sur le fondement de l'article 106 (a) de la loi de finances pour 1982, le bénéficiaire cesse définitivement toute activité du jour où l'aide est mise en paiement, sans préjudice des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 2 septembre 2009, n° 08/02833
Confirmation
[…] ' qu'avant le 1 er janvier 2005 les employeurs relevant de la convention collective nationale numéro 3292 « hôtel café et restaurant » n'avaient pas d'obligation conventionnelle au titre de la prévoyance ; que par avenant du 13 juillet 2004 étendue par arrêté du 30 décembre 2004 les employeurs sont tenus de souscrire un contrat de prévoyance dont les caractéristiques sont définies à l'article 18 de l'avenant ; qu'ainsi un régime de prévoyance doit être mis en place pour l'ensemble du personnel de l'entreprise et doit prévoir les garanties prévues conventionnellement ; […]
Lire la suite…- Ambassadeur·
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L'article L. 145-51 du code du commerce permet au locataire d'un bail commercial, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, de céder son bail en modifiant la nature de l'activité. […] C'est par exemple le cas lorsque les intéressés ont bénéficié d'aides à la cession de leur fonds de commerce (art. 18 de l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982).
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