Arrêté du 30 décembre 2004
Article 21 de l'Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
L'arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.
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