Arrêté du 16 décembre 2004
Article 3 de l'Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2004
Entrée en vigueur le 29 décembre 2004
Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si ce n'est déjà réalisé par une étiquette.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus tard le jour du dépouillement, avant l'heure fixée par la préfecture pour ce dépouillement.
Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus tard le jour du dépouillement, avant l'heure fixée par la préfecture pour ce dépouillement.
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