Arrêté du 15 janvier 2007
Article 1 de l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire.
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2007
Entrée en vigueur le 24 janvier 2007
Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal de grande instance de Senlis) ; Angers (tribunal de grande instance d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal de grande instance d'Albertville) ; Chenôve (tribunal de grande instance de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge - val d'Orge (tribunal de grande instance d'Evry) ; Clichy-sous-Bois - Montfermeil (tribunal de grande instance de Bobigny) ; Troyes (tribunal de grande instance de Troyes) ; Mazamet (tribunal de grande instance de Toulouse).
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