Arrêté du 15 janvier 2007
Article 3 de l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire.
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2007
Entrée en vigueur le 24 janvier 2007
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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