Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'article A. 212-19 du code de la mutualité relatif au calcul de la réserve de capitalisation
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 11 janvier 2007 |
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Dernière modification : | 11 janvier 2007 |
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan