Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 11 janvier 2007 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 932-4-3, A. 931-10-10, A. 931-10-12, A. 931-10-13, A. 931-10-18 et A. 932-4-1 ;
Vu l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle,