Arrêté du 21 décembre 2006
Article 11 de l'Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2007
Entrée en vigueur le 11 janvier 2007
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.