Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des vérifications effectuées dans les formations par le commissariat de l'armée de terre.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2007 |
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 2006 portant le numéro 1205149,
Il est créé au ministère de la défense, à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AVOCAT ", mis en oeuvre par le commissariat de l'armée de terre de Limoges et dont les finalités sont la constitution d'un répertoire actualisé des responsables à contacter dans les organismes à vérifier et la prise en compte des rapports d'audits réalisés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie, courriel) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation) ;
- aux vérifications (formation [code, libellé, organismes rattachés], rapport et recommandations).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois ans.
- à l'identité (nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie, courriel) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation) ;
- aux vérifications (formation [code, libellé, organismes rattachés], rapport et recommandations).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les organismes des formations concernés par le traitement ;
- les directions du commissariat et les états-majors en régions terre Sud-Ouest et Nord-Ouest.
- les organismes des formations concernés par le traitement ;
- les directions du commissariat et les états-majors en régions terre Sud-Ouest et Nord-Ouest.