Arrêté du 26 décembre 2006
Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des vérifications effectuées dans les formations par le commissariat de l'armée de terre.
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2007
Entrée en vigueur le 11 janvier 2007
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les organismes des formations concernés par le traitement ;
- les directions du commissariat et les états-majors en régions terre Sud-Ouest et Nord-Ouest.
- les organismes des formations concernés par le traitement ;
- les directions du commissariat et les états-majors en régions terre Sud-Ouest et Nord-Ouest.
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