Arrêté du 21 août 2007
Article 3 de l'Arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique.
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2007
Entrée en vigueur le 25 août 2007
La commission d'appel d'offres spécifique est convoquée par son président dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue de la réunion. Le quorum est atteint dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. La voix du président de la commission d'appel d'offres spécifique est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
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