Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2007 |
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 95-127 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son article 8,
Il est créé au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette direction pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur général ou son représentant, président ;
- le directeur adjoint ou son représentant ;
- la secrétaire générale ou son représentant ;
- le chef du bureau intéressé par le marché ou son représentant ;
- tout agent public des services du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Membre avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur général ou son représentant, président ;
- le directeur adjoint ou son représentant ;
- la secrétaire générale ou son représentant ;
- le chef du bureau intéressé par le marché ou son représentant ;
- tout agent public des services du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Membre avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.