Arrêté du 26 février 2007
Article 1 de l'Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2007
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Il est créé au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette direction pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.
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