Article 2 de l'Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur général ou son représentant, président ;
- le directeur adjoint ou son représentant ;
- la secrétaire générale ou son représentant ;
- le chef du bureau intéressé par le marché ou son représentant ;
- tout agent public des services du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Membre avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.