Arrêté du 26 février 2007
Article 3 de l'Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2007
Entrée en vigueur le 28 février 2007
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
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