Arrêté du 26 février 2007
Article 4 de l'Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2007
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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