Arrêté du 9 février 2004
Article 4 de l'Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/2004
Entrée en vigueur le 11 février 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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