Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Texte intégral


Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant les règles d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Article 1
Les concours externe et interne prévus par le décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement des adjoints de protection de 1re classe sont organisés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 2

Le retrait des dossiers d'inscription aux concours externe et interne s'effectue :


- par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr ;


- sur place, à Fontenay-sous-Bois, service des ressources humaines, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex ;


- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un envoi de 100 grammes et libellée aux coordonnées du candidat.


Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être adressé, uniquement par la voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.


Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 3
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 4
Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes, ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 5
Les épreuves écrites d'admissibilité se déroulent en région parisienne.
Article 6
Le jury du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comprend :
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
- deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou issus d'un ministère représenté au conseil d'administration ;
- des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
Article 7
Les membres du jury sont nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 8
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la formation
et des concours,
A. Vidal de la Blache

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