Arrêté du 28 décembre 2006
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2007
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Version30/12/2020
Entrée en vigueur le 30 décembre 2020
Modifié par : Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1
Le superéthanol est destiné exclusivement à l'alimentation des véhicules à allumage commandé “ à carburant modulable ”, appelé également véhicules “ Flex-fuel ”, et aux véhicules compatibles avec le supercarburant sans plomb SP95-E10 pouvant contenir jusqu'à dix pourcent (10 %) d'éthanol équipés d'un dispositif de conversion homologué conformément à l'arrêté du 30 novembre 2017 modifié relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol.
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