Arrêté du 28 décembre 2006
Article 5 de l'Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2007
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Version12/10/2018
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Arrêté du 26 août 2021 - art. 5
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage.
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