Article 8 de l'Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

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Version24/02/2007

Entrée en vigueur le 24 février 2007

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 25 février 2016, n° 1401397
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 18 septembre 1985 qui fixe les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol à propos des différents types d'élevage, complété par un arrêté du 21 février 2007 concernant les équidés ; qu'aucun élément objectif ne permet de justifier l'absence de prise en compte d'un élevage d'ovins par rapport à d'autres types d'élevage en ce qui concerne les coefficients d'équivalence ; que l'illégalité de cet arrêté entache dès lors l'illégalité des dispositions de l'article 8 du schéma directeur départemental des structures ; que la décision attaquée fondée sur ces dispositions souffre dès lors d'un défaut de base légale, alors qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'exige le respect d'une surface minimum d'installation de 25 ha ;

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  • Élevage·
  • Commission départementale·
  • Orientation agricole·
  • Ovin·
  • Autorisation·
  • Pêche maritime·
  • Agriculture·
  • Structure·
  • Installation·
  • Coefficient
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