Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises ".

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 22 juillet 2007
Dernière modification : 27 décembre 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transports du 7 décembre 2006,
Article 1
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " sont définis en annexe I au présent arrêté.
Article 3
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II du présent arrêté.