Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 février 2007 |
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| Dernière modification : | 25 février 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, notamment son chapitre IV, article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
Le paragraphe 1° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° Agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
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CATÉGORIE D'AGENTS |
CATÉGORIES |
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Agents contractuels de la 1re classe du groupe 4 de la filière administrative. |
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. |
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Agents contractuels de la 2e classe du groupe 3 de la filière administrative. |
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. |
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Agents contractuels de la 1re classe du groupe 3 de la filière administrative. |
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. |
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Agents contractuels de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative. |
Agents de catégorie C rémunérés en échelle NEI. |
Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner