Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, notamment son chapitre IV, article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :

Article 1

Le paragraphe 1° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° Agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

CATÉGORIE D'AGENTS
non titulaires

CATÉGORIES
d'assimilation

Agents contractuels de la 1re classe du groupe 4 de la filière administrative.

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.

Agents contractuels de la 2e classe du groupe 3 de la filière administrative.

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

Agents contractuels de la 1re classe du groupe 3 de la filière administrative.

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

Agents contractuels de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative.

Agents de catégorie C rémunérés en échelle NEI.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2007.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

E. Rébeillé-Borgella

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner

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