Arrêté du 12 janvier 2004
Article 1 de l'Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/2004
Entrée en vigueur le 25 janvier 2004
L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 Euros.
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