Arrêté du 12 janvier 2004
Article 2 de l'Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.
Chronologie des versions de l'article
Version25/01/2004
Entrée en vigueur le 25 janvier 2004
En application de l'article 8 du décret du 9 janvier 2004, le présent arrêté est applicable aux mesures ordonnées à compter du 11 janvier 2004.
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