Article 3 de l'Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.

Chronologie des versions de l'article

Version25/01/2004

Entrée en vigueur le 25 janvier 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 25 janvier 2004

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