Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs

Texte intégral


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance d'ascenseurs est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser l'entretien planifié d'un parc d'ascenseurs.
2. Réaliser le dépannage d'ascenseurs.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) de maintenance d'ascenseurs.
Niveau : V.
Code NSF : 255 r.

Résumé du référentiel d'emploi

L'agent(e) de maintenance d'ascenseurs effectue la maintenance d'ascenseurs chez les clients ou usagers de ce moyen de transport afin de garantir la sécurité et une disponibilité optimum de service des installations.
Sur le parc d'appareils qui lui est affecté, il (elle) réalise les opérations de maintenance préventive (entretien comprenant les contrôles et visites périodiques réglementaires) et les interventions de maintenance curative (dépannages réalisés en urgence en cas de dysfonctionnement). Dans le cadre d'amélioration ou de remise aux normes d'installations, il (elle) réalise également des travaux de petites réparations sur site.
Son intervention porte sur les organes mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques des équipements situés en cabine, dans le local machinerie et dans les gaines d'ascenseurs.
Il (elle) travaille généralement seul(e), dans des bâtiments, et se déplace chez les clients avec son véhicule de service (voiture ou deux-roues).
Il (elle) peut travailler en hauteur et dans toutes les positions (debout, accroupi, allongé) pour réaliser des interventions sur les équipements situés dans ou sur la cabine, en gaine ou dans le local machinerie. Pendant ses interventions, il (elle) se déplace sur différents niveaux du bâtiment en empruntant les escaliers. En fonction du lieu d'intervention, et notamment dans des locaux industriels, il (elle) peut être exposé(e) à des perturbations occasionnelles (bruit, vibrations,...).
Son métier lui impose de s'équiper en fonction des risques (harnais, équipements de sécurité électrique,...).
Ce travail est souvent assujetti à des astreintes comprenant des permanences la nuit, les week-ends et jours fériés.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser l'entretien d'un parc d'ascenseurs

Réaliser sur un ascenseur les contrôles périodiques et systématiques prévus par la réglementation et le contrat de maintenance.
Organiser sa prestation sur les sites d'intervention d'un parc d'ascenseurs.
Consigner une installation d'ascenseur.
Procéder au remplacement des pièces d'usure sur un ascenseur.
Réaliser les réglages des différents sous-ensembles d'un ascenseur.
Effectuer des essais de fonctionnement et remettre en service un ascenseur.
Restituer sa prestation de maintenance d'ascenseur au responsable du site et à l'agence.

2. Effectuer le dépannage d'ascenseurs

Prendre en compte les demandes téléphoniques de dépannage d'ascenseurs.
Organiser sa prestation sur les sites d'intervention d'un parc d'ascenseurs.
Assister et dégager des usagers bloqués dans une cabine d'ascenseur.
Identifier le dysfonctionnement d'un ascenseur.
Consigner une installation d'ascenseur.
Procéder au remplacement des pièces défaillantes sur un ascenseur.
Réaliser les réglages des différents sous-ensembles d'un ascenseur.
Effectuer des essais de fonctionnement et remettre en service un ascenseur.
Restituer sa prestation de maintenance d'ascenseur au responsable du site et à l'agence.

3. Réaliser de petites réparations d'ascenseurs

Organiser sa prestation sur les sites d'intervention d'un parc d'ascenseurs.
Consigner une installation d'ascenseur.
Réaliser des travaux de petite réparation sur un ascenseur.
Réaliser les réglages des différents sous-ensembles d'un ascenseur.
Effectuer des essais de fonctionnement et remettre en service un ascenseur.
Restituer sa prestation de maintenance d'ascenseur au responsable du site et à l'agence.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre

Constructeurs d'ascenseurs.
Installateurs d'ascenseurs.
Sociétés de maintenance.
Code ROME :
52313 - Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatisés).
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.

Fait à Paris, le 12 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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