Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 février 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2010 |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux public des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Le titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire ;
2. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire ;
3. Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.