Arrêté du 5 septembre 2007
Article 5 de l'Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/2007
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Version28/12/2020
Entrée en vigueur le 28 décembre 2020
Modifié par : Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 3
Les produits provenant des activités visées aux articles 2,3 et 4 doivent figurer sous des rubriques particulières du compte de résultat transmis à l'ACPR dans des conditions fixées par une instruction de l'ACPR.
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