Arrêté du 20 septembre 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Texte intégral


Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
Arrêtent :

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.

Article 2


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2007.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

A. Ferragne

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville

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3 Décisions


    1Tribunal administratif d'Orléans, 30 mars 2009, n° 0704506
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS N° 0704506 ___________ M. Y X ___________ M. A B Magistrat désigné ___________ M me Ghislaine Borot Rapporteur public ___________ Audience du 27 février 2009 Lecture du 30 mars 2009 ___________ ama RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Orléans Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour M. Y X, demeurant 3 Rue Chaude à Ouzouer-sur-Trézée (45250), par la SCP d'avocats Cebron de Lisle-Benzekri ; M. Y X demande au tribunal : — d'annuler la décision du sous-préfet …

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    Annulation

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    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°s 0705094, 0705219, 0705274, 0800440 ___________ M me Z X ___________ M. Y Rapporteur ___________ M me Bedelet Rapporteur public ___________ Audience du 8 juin 2010 Lecture du 14 septembre 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (6 e chambre) Vu, 1°, sous le n° 0705094, la requête enregistrée le 26 octobre 2007, présentée pour M me Z X, demeurant 325 rue Saint-Pierre à Saint-B-de-Maurienne (73300), par M e Grolee ; M me X demande au Tribunal : — d'annuler la …

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