Arrêté du 20 septembre 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2007
Dernière modification : 1 janvier 2007

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Décisions6


1Cour d'appel de Grenoble, 31 mars 2015, n° 12/03111

Confirmation — 

[…] Ce dernier a effectué, le 27 avril 2007, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire, pour la rénovation et l'agrandissement de sa maison. L'autorisation donnée le 22 mai 2007 a été retirée par arrêté du 20 septembre 2007, au motif de son illégalité.

 

2Tribunal administratif de Grenoble, 5 février 2008, n° 0705918

Annulation — 

[…] Considérant, en premier lieu, que M me X, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation par arrêté du 20 septembre 2007 publié le même jour au recueil des actes administratifs ;

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 8 avril 2013, 12PA00320, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant que par un arrêté du 20 septembre 2007, publié au Journal officiel de la République Française le 4 octobre 2007, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a inscrit, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
Arrêtent :

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.

Article 2


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2007.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

A. Ferragne

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville