Arrêté du 20 septembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 20 septembre 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 3 octobre 2008, 07NT03518, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE interjette appel du jugement en date du 9 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé les articles 2 et 3 de son arrêté du 20 septembre 2007 faisant obligation à M. X de quitter le territoire français et fixant la Roumanie comme pays à destination duquel l'intéressé devrait être renvoyé ;
Lire la suite…- Assistance sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Système·
- Ressortissant·
- Assurance maladie·
- Roumanie