Arrêté du 16 juin 1802

Article 14 de l'Arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/1802

Entrée en vigueur le 16 juin 1802

Est créé par : Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740

Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront.

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Entrée en vigueur le 16 juin 1802
Est créé par :	Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740

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