Arrêté du 16 juin 1802
Article 15 de l'Arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/1967
Entrée en vigueur le 31 mars 1967
Est créé par : Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740
Modifié par : Décret 67-264 1967-03-30 art. 7 JORF 31 mars 1967
A compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscriptions sur le grand livre de la dette publique seront faits au Trésor public, en présence d'un agent de change, qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites.
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