Arrêté du 16 juin 1802
Article 16 de l'Arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/1802
Entrée en vigueur le 16 juin 1802
Est créé par : Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740
Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produits ; cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant cinq années, à partir de la déclaration du transfert.
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