Arrêté du 16 juin 1802
Article 18 de l'Arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/1802
Entrée en vigueur le 16 juin 1802
Est créé par : Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740
Ne pourront, les agents de change et courtiers de commerce, sous peine de destitution et de 3.000 F (30 F) d'amende négocier aucune lettre de change, billet, vendre aucune marchandise appartenant à des gens dont la faillite serait connue.
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