Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel

Texte intégral


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans, à compter du 4 avril 2014.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance.
2. Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance.
3. Assurer la mise en service des équipements frigorifiques industriels.
4. Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien d'intervention en froid industriel (ancien intitulé : technicien [ne] d'intervention en froid industriel [niveau IV])
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le technicien d'intervention en froid industriel assure la mise en service, la maintenance et l'optimisation énergétique des équipements frigorifiques industriels, tels que systèmes mono et bi-étagés, équipements à circuit frigorifique à l'ammoniac, au CO2 ou à circuit secondaire de refroidissement et systèmes de récupération de chaleur. Il intervient, entre autres, pour l'industrie agro-alimentaire, chimique et pétrochimique, les process industriels et le conditionnement de salles de production en agroalimentaire.
Il peut être amené à intervenir pour l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements frigorifiques de faible puissance nécessaires à la conservation des denrées et au refroidissement de petits process industriels.
Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service. Il peut être soumis à des contraintes horaires et des astreintes particulières. Il est exposé aux risques liés au travail sur site : manutention, travail en hauteur, utilisation des postes à souder, risques électriques, risques liés à l'utilisation des fluides frigorigènes, en particulier l'ammoniac, et aux appareils sous pression.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan de prévention sinon du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et de la réglementation des équipements sous pression.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Installer et mettre en service des équipements
frigorifiques mono-étagés de faible puissance


Préparer l'installation d'un équipement frigorifique mono-étagé de faible puissance.
Réaliser l'installation d'un équipement frigorifique mono-étagé de faible puissance.
Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique mono-étagée de faible puissance.


2. Assurer la maintenance des équipements
frigorifiques mono-étagés de faible puissance


Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique mono-étagé de faible puissance.
Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique mono-étagé de faible puissance.


3. Assurer la mise en service des équipements
frigorifiques industriels


Préparer la mise en service d'un équipement frigorifique industriel.
Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique industriel.


4. Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels


Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique industriel.
Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique industriel.


Secteurs d'activités et types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Le froid industriel : maintien de la chaîne du froid des produits agroalimentaires et industriels pour leur production et leur entreposage.
Le froid commercial : maintien de la chaîne du froid des produits dans leurs points de vente, pour des activités de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation.
Technicien en froid, dépanneur en installations de froid et climatisation, électricien frigoriste, électromécanicien frigoriste, frigoriste.
Code ROME :
I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.
Réglementation de l'activité :
- articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau :
- BR pour la mise en service et la maintenance ;
- B1V pour le montage électrique ;
- article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I ;
- article 54 de l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène : formation de sécurité à la conduite et la surveillance des installations frigorifiques contenant de l'ammoniac.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 9 mars 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

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