Article 1 de l'Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux dates de paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

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Version29/01/2004

Entrée en vigueur le 29 janvier 2004

Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural, ainsi que leurs majorations et accessoires, sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.
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Entrée en vigueur le 29 janvier 2004

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