Arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 octobre 2007
Dernière modification : 4 octobre 2007

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Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale compétent à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

Article 2

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


MEMBRES

Titulaires

Suppléants

Représentants du personnel :



Adjoint administratif principal de 1re classe

2

2

Adjoint administratif principal de 2e classe

2

2

Adjoint administratif de 1re classe

2

2

Adjoint administratif de 2e classe

2

2

Représentants de l'administration

8

8

Total

16

16

Article 3


L'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.