Arrêté du 9 janvier 2004
Article 4 de l'Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée d'Orsay
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2004
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- les décisions modifiant le budget : décisions modificatives d'urgence et virements entre chapitres ;
- les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels, portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
- les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;
- les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
- les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
- les transactions.