Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2016 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 644-2 ;
Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance ;
Vu les avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 10 octobre 2002 et 20 mars 2003,
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.