Arrêté du 19 mars 2004
Article 1 de l'Arrêté du 19 mars 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2004
Entrée en vigueur le 28 mars 2004
Le transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France s'effectuera, dans les conditions prévues à l'article 2, par la réalisation par cette société d'une offre publique d'échange portant sur les actions de la société KLM.
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